Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le site mobiwavre.be est exploité par Mobi Discount SA (enseigne Mobi Wavre), société anonyme dont le siège est établi chaussée de Namur 246, 1300 Wavre, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0413.520.896 (TVA BE 0413.520.896), ci-après « Mobi Wavre ».
Contact : 010/45 29 06 ou 0470/95 90 29, info@mobiwavre.be, du lundi au samedi de 10h à 18h.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent aux ventes conclues à distance sur ce site entre Mobi Wavre et ses clients, qu’ils agissent à titre privé (ci-après « le consommateur ») ou à titre professionnel. Les ventes conclues au showroom, par téléphone ou par e-mail restent régies par nos conditions générales de vente en magasin, disponibles sur simple demande.
En cochant la case prévue avant de valider sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées à tout moment. Elles priment sur les éventuelles conditions générales du client. Seule une dérogation expresse acceptée par écrit par Mobi Wavre peut en modifier l’application.
3. Produits et prix
Nos meubles sont présentés avec le plus grand soin. Les photos ne sont pas contractuelles : de légères différences de teinte, de veinage ou de finition peuvent exister, notamment pour les matériaux naturels (bois, cuir, pierre, céramique) et selon l’écran utilisé. Les dimensions sont données à titre indicatif, avec les tolérances d’usage du fabricant.
Les prix sont indiqués en euros, TVA belge de 21 % comprise. Ils ne comprennent ni la livraison ni le montage, dont le prix est indiqué séparément avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les prix promotionnels et de déstockage sont valables dans la limite des stocks disponibles.
4. Commande et conclusion du contrat
Le client choisit ses articles, le mode de réception (livraison à domicile ou retrait au showroom) et les options souhaitées (montage, reprise de l’ancien meuble), vérifie le récapitulatif et peut corriger ses données avant de valider sa commande. La validation emporte obligation de paiement.
Le contrat est conclu à l’envoi par Mobi Wavre de l’e-mail de confirmation de commande. Mobi Wavre peut refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, d’indisponibilité durable d’un article chez le fabricant ou de litige antérieur avec le client : le client en est informé sans délai et intégralement remboursé des sommes versées.
Toute modification demandée par le client après la confirmation n’est valable qu’après accord écrit de Mobi Wavre.
5. Paiement
Le prix total (meubles, livraison et options) est payable à la commande, par les moyens proposés à l’étape du paiement : virement bancaire et, lorsque cette option est affichée, paiement en plusieurs fois avec notre partenaire Alma, selon ses propres conditions. En cas de paiement par virement, la commande est traitée à la réception du montant sur notre compte ; à défaut de paiement dans les 7 jours, elle peut être annulée.
Mobi Wavre reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires.
6. Livraison
Mobi Wavre livre en Belgique uniquement, au forfait de la zone de l’adresse de livraison, valable pour l’ensemble de la commande (TVA comprise) :
- jusqu’à 20 minutes de route de Wavre : 45 €
- de 20 à 30 minutes : 60 €
- de 30 à 45 minutes : 80 €
- de 45 à 60 minutes : 100 €
- de 60 à 90 minutes : 130 €
- au-delà de 90 minutes : 180 €
Le forfait applicable est affiché au panier dès la saisie du code postal. Le retrait au showroom est gratuit. Hors Belgique, la livraison se fait sur devis.
Délais. Le délai de livraison est indiqué sur la fiche de chaque produit (généralement 8 à 10 semaines pour les canapés et fauteuils, de 1 à 10 semaines pour les autres meubles selon le fabricant) et confirmé à la commande ; il est plus court si l’article est disponible dans notre stock magasin. Nous fixons la date de livraison avec le client. Si la livraison n’a pas lieu dans le délai convenu, le consommateur peut enjoindre à Mobi Wavre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé sans délai.
Les délais sont suspendus en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de notre volonté (notamment grève, intempéries, incendie, inondation, retard ou défaillance d’un fabricant, panne informatique), le temps que dure l’empêchement.
Accès. La livraison est prévue au rez-de-chaussée ou à l’étage, sans supplément. Lorsque le client a choisi le montage, celui-ci est effectué dans la pièce de son choix. Le client prévoit un stationnement suffisant pour le camion et un accès adapté aux dimensions des meubles (portes, couloirs, escaliers). Si un lift est nécessaire, le client en avertit Mobi Wavre au plus tard 7 jours avant la date de livraison.
Absence ou accès impossible. En cas d’absence du client au rendez-vous de livraison, ou si l’accès ne permet pas la livraison dans les conditions prévues, une indemnité de 100 € est due et les frais d’une nouvelle livraison sont facturés.
Réception. Le client vérifie l’état des meubles en présence de nos livreurs et note toute réserve sur le bon de livraison. Les risques de perte ou d’endommagement passent au consommateur au moment où il prend physiquement possession des meubles. Si le client ne prend pas livraison à la date convenue sans motif légitime, Mobi Wavre peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, considérer le contrat comme résolu et réclamer une indemnité forfaitaire de 15 % du prix, sans préjudice du droit de rétractation du consommateur.
7. Montage à domicile
Le montage est un service en option, réservé aux meubles achetés chez Mobi Wavre et livrés à domicile ; il est effectué dans la pièce choisie par le client ; il n’est pas proposé en cas de retrait au showroom. Son prix, TVA comprise, est indiqué sur la fiche de chaque meuble concerné et s’ajoute à la commande lorsque le client choisit l’option. Les meubles qui ne proposent pas cette option sur leur fiche ne sont pas montés par nos équipes.
8. Reprise de l’ancien meuble
Sur demande au moment de la commande, Mobi Wavre peut reprendre l’ancien mobilier du client le jour de la livraison. Ce service est payant : son prix est convenu avec le client avant la livraison, selon le type, l’état et, pour un canapé ou un fauteuil, le nombre de places assises. Les meubles repris deviennent la propriété de Mobi Wavre.
Le client vide entièrement les meubles repris au préalable. Mobi Wavre ne peut être tenue responsable d’un objet oublié dans un meuble repris, ni être tenue de le restituer.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai expire 14 jours après le jour où le consommateur, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du dernier meuble de la commande.
Pour exercer ce droit, le consommateur informe Mobi Wavre de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à info@mobiwavre.be ou par courrier à Mobi Discount SA, chaussée de Namur 246, 1300 Wavre. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d’envoyer cette communication avant l’expiration du délai.
Effets. Mobi Wavre rembourse tous les paiements reçus, y compris le forfait de livraison, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le consommateur. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des meubles ou jusqu’à la preuve de leur renvoi. Le consommateur rend les meubles, complets et si possible dans leur emballage d’origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Compte tenu de leur nature, les meubles ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste : à la demande du consommateur, Mobi Wavre organise l’enlèvement à domicile, au prix du forfait de livraison de sa zone. La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des meubles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux meubles confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple un modèle fabriqué à la commande dans le tissu, le coloris ou les dimensions choisis par le client), ni au montage lorsque ce service a été pleinement exécuté avec l’accord exprès du consommateur. Pour ces meubles, une annulation après la confirmation de commande donne lieu à une indemnité forfaitaire de 15 % du prix ; le consommateur peut réclamer la même indemnité si Mobi Wavre annule la commande sans motif légitime. Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de Mobi Discount SA, chaussée de Namur 246, 1300 Wavre, info@mobiwavre.be.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :
Date :
10. Garanties
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de la livraison (articles 1649bis et suivants de l’ancien Code civil). Il informe Mobi Wavre de tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où il l’a constaté. Selon le cas, Mobi Wavre répare ou remplace le meuble et gère les démarches avec le fabricant ; si ce n’est pas possible, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie ne couvre pas les dégâts dus à une mauvaise utilisation ou à un mauvais entretien (dégâts des eaux, chute, choc, exposition anormale à la chaleur ou au soleil), l’usure normale, ni les modifications ou réparations effectuées par une personne non qualifiée. La facture fait office de titre de garantie et doit être conservée.
Passé le délai de garantie, une réparation reste possible lorsque c’est réalisable, sur devis.
Le client professionnel signale tout défaut apparent par écrit dans les 5 jours calendrier de la livraison ; à défaut, les meubles sont réputés agréés. Les vices cachés sont garantis pendant 24 mois à compter de la livraison, à condition d’être notifiés par écrit dans le mois de leur découverte ; la garantie est alors limitée, au choix de Mobi Wavre, à la réparation ou au remplacement du meuble.
11. Responsabilité
Mobi Wavre n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme des meubles, d’un montage ou d’une modification réalisés par un tiers, ni d’une inexécution due à un cas de force majeure. Ces limitations ne restreignent en rien les droits que le consommateur tient de la loi.
12. Données personnelles
Mobi Discount SA traite les données communiquées lors de la commande (nom, adresses, téléphone, e-mail et, pour les professionnels, numéro de TVA) pour exécuter la commande, la livraison et le service après-vente, et pour respecter ses obligations comptables. Le détail des traitements, des durées de conservation et de vos droits figure dans notre politique de confidentialité.
13. Réclamations, médiation et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à Mobi Wavre par e-mail à info@mobiwavre.be, par téléphone au 010/45 29 06 ou par courrier au siège. Nous nous engageons à rechercher d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate, boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, www.mediationconsommateur.be.
Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Sans préjudice des règles impératives qui protègent le consommateur, notamment quant au tribunal de son domicile, tout litige relève des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient pleinement applicables. Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques, notamment les e-mails et l’historique des commandes.